Catalogue AMF SYSTÈMES POINT ZÉRO NR.: 20364 - Seite 211
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Conditions de vente, de livraison et de paiement Ces conditions de vente sont valables vis-à-vis d‘entreprises, de personnes juridiques de droit public et de fonds d‘investissement publics. Nos livraisons et nos prestations sont effectuées exclusivement selon les conditions suivantes. Toute condition d‘achat autre du commanditaire que nous ne reconnaissons pas explicitement ne sont pas non plus intégrées au contrat par l‘acceptation de la commande. En passant la commande et en confirmant les marchandises que nous lui avons livrées, le commanditaire confirme accepter nos conditions. entièrement ou partiellement du contrat. Si la livraison ou la prestation devient impossible, le commanditaire n‘est alors pas tenu de remplir pour sa part ses obligations contractuelles. Le § 275 BGB s‘applique donc par conséquent. Si le commanditaire par contre est responsable seul ou majoritairement de ces événements conduisant à l‘impossibilité d‘exécuter la prestation, il reste alors tenu de fournir sa contre-prestation. Il en est de même dans le cas où ces événements se produisent au moment où le commanditaire est en retard dans sa prise en charge. 1. Offre et conclusion du contrat 10. Envois d‘échantillons/Retours Nos offres sont toujours faites sans engagement dans la mesure où aucun autre accord explicitement différent n‘a pas été conclu. Notre catalogue dans sa version la plus récente constitue la base de nos contrats de livraison. Nous fournissons les indications de dimensions et de poids ainsi que les illustrations, les dessins et les données sans engagement de notre part et nous pouvons les modifier à tout moment. C‘est pourquoi il ne nous est pas possible d‘exclure toute variante et cela ne constitue donc pas un droit à nous réclamer des dommages et intérêts. Les commandes sont considérées comme acceptées lorsque nous les avons confirmées par écrit. Si, pour des raisons organisationnelles, le commanditaire ne reçoit pas de confirmation séparée en cas de livraison de réassort, la facture est en même temps la confirmation de la commande. 2. Prix Les prix sont indiqués en euros au départ d‘usine exempts de la taxe sur le chiffre d‘affaires, des frais d‘emballage, de transport et de port et de l‘assurance. Sauf accord autre, nos prix de catalogue sont valables au jour de la livraison. Dans le cas des commandes d‘une valeur de marchandises nette inférieure à 50,00 euros, un supplément de quantité minimum de 10,00 euros sera facturé. 3. Frais d‘outillage Sauf accord autre, les outils utilisés pour l‘exécution du contrat restent dans tous les cas notre propriété même si nous avons facturé séparément une participation à leurs coûts. 4. Paiement Sauf indication autre sur la facture, le prix d‘achat est à régler net dans les 30 jours à compter de la date de la facture (sans déduction d‘acompte). Les factures d‘un montant inférieur à 50,00 euros sont à payer immédiatement. En cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à facturer des intérêts de retard. Leur montant correspond à notre taux d‘intérêt pour les crédits en compte courant auprès de notre banque attitrée, il s‘élève à 8 pourcents au-dessus du taux d‘intérêt de base en vigueur de la Banque centrale européenne. Par ailleurs, nous pouvons, en cas de retard de paiement, stopper toute exécution de nos obligations jusqu‘à réception du paiement après information écrite du commanditaire. 5. Interdiction de compenser Le commanditaire ne peut opposer que des contre-prétentions constatées juridiquement ou incontestées. 6. Droit de désistement en cas de réception ou de paiement en retard ou de faillite Si le commanditaire ne prend pas la marchandise en charge dans les temps, nous sommes alors en droit de lui fixer un délai supplémentaire après l‘écoulement duquel nous pourrons en disposer autrement et fournir le commanditaire avec un délai prolongé convenable. Nos droits de nous désister du contrat conformément aux conditions stipulées dans le § 326 BGB et de réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution n‘en sont cependant pas touchés. Si le commanditaire ne règle pas la marchandise après l‘échéance de paiement, nous sommes alors en droit une fois un délai convenable que nous avons fixé écoulé en vain à nous désister du contrat et à réclamer la restitution des marchandises déjà remises. Le reste du texte du § 323 BGB n‘en est pas touché. Si le commanditaire dépose une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, nous sommes alors en droit de nous désister du contrat avant l‘ordonnance de mesures conservatoires par le tribunal de la faillite et de réclamer la restitution des marchandises déjà remises. 7. Fabrications spécifiques au client / Réalisation de projet (fabrication spéciale) Les fabrications spécifiques au client nécessitent des indications définitives sur le modèle, la quantité etc. sous forme écrite lors de la commande. Pour des raisons de technique de fabrication, nous nous réservons de droit de livrer une quantité supérieure ou inférieure de jusqu‘à 10% à celle commandée. Les modifications techniques ou les annulations ne sont possibles que contre facturation des coûts ainsi entraînés. La restitution des fabrications spécifiques au client est exclue. 8. Livraison et emballage, transfert du risque Les renseignements sur le moment de la livraison sont fournis sans engagement ; nous nous efforçons cependant de les respecter. Ils sont soumis à la condition que nous recevions nous-mêmes notre livraison correcte, intacte, complète et dans les temps. Les délais de livraison indiqués se rapportent à la fabrication en usine en commençant par le jour de l‘acceptation de la commande. La livraison est effectuée EXW (au départ d‘usine) conformément aux Incoterms 2010. Le commanditaire assume ainsi les coûts. Lors de la remise des marchandises à la personne, la société ou l‘institution désignée pour exécuté l‘envoi, le risque est transféré au commanditaire. C‘est également valable pour les livraisons partielles ou quand nous avons pris en charge la livraison et l‘installation. Le risque est également transféré au commanditaire quand il est en retard pour la prise en charge. À défaut d‘instructions précises pour l‘expédition, nous l‘effectuons nous-même comme nous l‘estimons correcte sans nous engager cependant à choisir le transport le moins cher ni le plus pratique. Le commanditaire accepte que la commande puisse lui être envoyée par livraisons partielles dans les limites du raisonnable. Dans le cas de l‘expédition à un tiers que nous livrons sur ordre du commanditaire, nous facturons un forfait de gestion de 5,00 euros. L‘emballage est conforme à l‘ordonnance sur les emballages. Nous facturons les emballages jetables au coût de revient. L‘emballage ne peut pas être récupéré. 9. Difficultés et/ou impossibilité de fournir la prestation Si l‘apparition d‘événements imprévisibles que nous ne pouvons pas éviter malgré nos efforts dans les limites du raisonnable (panne des installations, retards de livraison de matières premières essentielles, problèmes de livraison sortante par exemple) nous empêche de remplir nos obligations, le délai de livraison se prolonge alors dans une mesure convenable tant que la livraison ou les prestations ne sont pas rendues trop difficiles ou même impossibles. Dans la mesure où il nous faut partir du principe que ces événements ne sont pas ponctuels, nous sommes en droit de nous désister Les échantillons ne sont mis à disposition que sur facture. Dans le cas d‘envoi d‘échantillons et de modèles, un avoir est ensuite crédité à la commande suivante si la valeur de celle-ci est de 125,00 euros minimum. Les retours de marchandises ne sont possibles qu‘après accord, les fabrications spéciales cependant en sont exclues. Pour les retours pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables (erreurs de commande par exemple), nous facturons un pourcentage de gestion de 10%, mais cependant de 7,50 euros minimum. 11. Réserve de propriété La marchandise livrée reste notre propriété jusqu‘au paiement intégral de l‘ensemble des créances ou jusqu‘à l‘encaissement des chèques remis à cet effet. Le règlement des différentes créances dans une facture en cours ainsi que le retrait de solde et leur reconnaissance ne porte pas atteinte à la réserve de propriété. Le commanditaire est autorisé à revendre les marchandises sous réserves dans le cadre du commerce normal. Il n‘est cependant pas autorisé à les engager ni à les remettre à titre de garantie. Il nous cède d‘ores et déjà ses créances sur la vente des marchandises sous réserve. Le commanditaire est en droit de percevoir le montant de ces créances tant qu‘il remplit lui-même ses obligations vis-à-vis de nous. Il est tenu de nous nommer à notre demande le débiteur tiers et nous sommes en droit de porter plainte dans ce cadre et celui de la cession. 12. Droits de propriété industrielle Nous nous réservons la propriété et les droits sur la propriété intellectuelle de l‘ensemble des documents du contrat ainsi que des ébauches, des schémas, des calcules et des devis. Ils ne doivent être ni copié ni transmis à des tiers sans notre autorisation. Tous les droits sur les brevets, les modèles d‘utilité etc. nous reviennent exclusivement même dans la mesure où ils n‘ont pas encore été déclarés. La fabrication de copies de nos produits n‘est permise qu‘avec notre autorisation écrite. Si des objets sont fabriqués d‘après les schémas ou les échantillons, le commanditaire assume alors la garantie qu‘aucun droit éventuel de propriété industrielle de tiers n‘a lors été enfreint lors de la production. Si, pour des raisons de droits de propriété industrielle, un tiers interdit la fabrication et la livraison, nous sommes alors en droit de les stopper immédiatement. Le commanditaire est alors tenu de nous dédommager des frais investis et de nous dégager de toute prétention de droits aux dommages et intérêts de tiers. Les droits d‘indemnisation du commanditaire sont alors exclus. 13. Garantie Si le commanditaire convient avec nous des propriétés de la marchandise, nous basons nos réglementations de livraison techniques sur cet accord. Si nous devons effectuer la livraison conformément aux schémas, aux spécifications, aux échantillons etc. du commanditaire, celui-ci assume alors le risque quant à son aptitude pour l‘usage prévu. Si l‘ampleur de la livraison ou de la prestation est modifiée après la conclusion du contrat à la demande du commanditaire et qu‘ainsi les propriétés et l‘aptitude de la marchandise en est altérée, alors les droits de réclamation des défauts du commanditaires s‘annulent dans la mesure où les altérations sont dues aux désirs de modification du client. C‘est le moment du transfert du risque qui est décisif pour l‘état conforme au contrat de la marchandise. La détérioration des pièces d‘usure dans le cadre d‘une utilisation normale consacrée ne constitue pas un défaut. Les droits de réclamation des défauts s‘annulent en particulier dans les cas suivants : utilisation inadéquate ou non-conforme, montage ou mise en service incorrect par le commanditaire ou un tiers, usure naturelle, traitement mauvais ou négligent – en particulier une sollicitation extrême, consommables inadaptés, matériaux de remplacement, influences chimiques, électrochimiques ou électriques dans la mesure où nous n‘en sommes pas responsables. En présence d‘un défaut sur la marchandise, nous décidons si nous livrons un produit de remplacement ou si nous le corrigeons dans un délai convenable fixé par le commanditaire. Si la mesure choisie n‘apporte pas l‘amélioration escomptée, le commanditaire est alors en droit de diminuer le prix d‘achat ou de se désister du contrat. Tout autre cas de réclamation de garantie est exclu. Il n‘y a pas de droits de réclamation des défauts en cas de différences négligeables par rapport aux propriétés convenues. Les défauts visibles constatés doivent nous être communiqués par écrit immédiatement dès qu‘ils ont été décelés et au plus tard dans les 10 jours après la réception, dans le cas des défauts qui ne sont pas visibles immédiatement après leur découverte. La garantie a une durée de 12 mois et commence au moment du départ de l‘usine de la marchandise pour la livraison. 14. Responsabilité Exception faite de l‘atteinte á la vie, au corps ou à la santé par un manquement à nos obligation, nous n‘assumons de responsabilité qu‘en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave. 15. Lieu de réalisation, for et choix de la loi C‘est D-70734 Fellbach qui est le lieu de réalisation pour toutes les obligations découlant de la relation contractuelle. Le for pour tous les autres litiges découlant de cette relation contractuelle est le tribunal du siège social de la société Andreas Maier GmbH & Co. KG. Tous les litiges qui découlent du présent contrat ou de sa validité sont décidés de manière irrévocable par un tribunal d‘arbitrage conforme à l‘ordonnance sur les tribunaux d‘arbitrage du comité allemand des tribunaux d‘arbitrage ou à l‘ordonnance de conciliation et d‘arbitrage de la chambre internationale du commerce en excluant la voie juridique allemande ordinaire. La procédure de relance juridique reste cependant autorisée. C‘est le droit allemand qui est appliqué (BGB et HGB). La validité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente( CISG) est exclue. 16. Clause salvatrice Si certaines conditions devaient ne pas être valides légalement, les conditions restantes n‘en sont pas touchées. Des réglementations sont alors appliquées à la place des conditions invalides qui se rapprochent le plus de l‘objectif économique du contrat tout en conservant de manière juste les intérêts des deux parties. La publication de ces conditions de vente, de livraison et de paiement rend toutes les versions précédentes caduques. Ce n‘est pas valable pour les contrats conclus avant son annonce. ANDREAS MAIER Gmbh & Co. KG ∙ Phone: +49 711 5766-196 ∙ Web: www.amf.de ZERO-POINT-SYSTEMS 211
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