Eurotec catalogue technique de fixation NR.: 2441 - Seite 443
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Le spécialiste de la technique de fixation Conditions de vente et de livraison Toutes les ventes à des acheteurs, auteurs de commande et partenaires contractuels, nommés ci-après «clients», ne s’effectuent qu’aux conditions suivantes, sauf en cas d’autres conventions écrites ayant été stipulées dans des cas individuels: 1. Domaine de validité, généralités Nos conditions commerciales sont exclusivement valables ! Nous ne reconnaissons pas de conditions commerciales, faites de la part de nos clients, opposées et différant de nos conditions, sauf en cas de notre approbation explicite écrite. Nos conditions commerciales sont également valables si nous exécutons sans réserves des commandes tout en ayant connaissance de conditions commerciales opposées ou différant de nos conditions commerciales. Nos conditions commerciales sont également valables pour toutes les affaires futures traitées avec nos clients. La version respectivement actuelle de ces CGV sont disponibles pour les clients à tout moment sur www.eurotec.team. 2. Offre – forme écrite Nos offres sont sans engagement et peuvent varier jusqu’à notre confirmation d’ordre définitive. Les transactions et les conventions ainsi que les affaires transmises par nos représentants ne deviennent fixes qu’après notre confirmation d’ordre écrite. Les conventions verbales, également dans le cadre de l’exécution du contrat, ne sont pas valables si elles n’ont pas été confirmées par écrit de notre part. 3. Prix, emballage, compensation Dans la mesure où il n’existe pas d’autres conventions de la confirmation d’ordre, nos prix sont valables départ usine, emballage exclu. Celui-ci est facturé séparément. La valeur d’ordre minimum est de 100,00 euros. Pour des quantités inférieures, nous facturons un forfait de traitement de 30,00 euros. a) La taxe sur la valeur ajoutée légale n’est pas comprise dans nos prix. Elle est indiquée séparément sur la facture et perçue au taux légal au jour de facturation. b) Notre client ne peut faire valoir les droits de compensation que dans la mesure où des contre-prétentions sont constatées judiciairement ou reconnues incontestablement. L’exercice d’un droit de rétention suppose que la contre-prétention résulte du même contrat. 4. Livraison, temps de livraison et force majeure Si rien d‘autre n‘a été convenu par écrit, le lieu de prestations est notre atelier. L‘expédition de la marchandise a lieu par des tiers mandatés par nous aux risques et aux frais du client. A partir du moment où nous avons préparé la marchandise à la livraison et que nous avons informé le client de la disponibilité d‘expédition, le client supporte le risque de perte et de dégradations fortuites de l‘objet. Ceci vaut aussi si l‘expédition a été retardée suite à des circonstances qui ne sont pas de notre ressort. La remise de la marchandise en temps voulu à la maison d‘expédition présuppose une commande en temps voulu de la part de notre client. En cas de remise en temps voulu à la maison d‘expédition mandatée, nous ne répondons pas de tout retard dans la distribution au client. Ceci vaut également si un délai de livraison, en particulier sur un chantier, a été convenu avec le client. Le client peut être exonéré des suppléments d‘expédition express demandés dans ce contexte si juridiquement ce supplément peut faire l‘objet d‘une déduction auprès de la maison d‘expédition. Les indications relatives aux temps de livraison ne sont à considérer fondamentalement que comme étant approximatives et sans engagement. Ces temps de livraison commencent à la date de notre confirmation d’ordre, cependant pas avant l’entière clarification de tous les détails de l’ordre. Ils sont considérés comme observés si la marchandise a quitté l‘usine avant leur expiration ou si la mise à disposition pour l‘expédition a été communiquée. Ils se prolongent, sans préjudice de nos droits résultant du retard du client, de la période de laquelle le client est en retard lors de ses obligations à notre égard résultant de cet ordre ou d’autres ordres. Les raisons suivantes entre autres nous dégagent, également auprès de nos fournisseurs, de l’obligation d’observer le temps de livraison, et nous autorisent à prolonger les délais de livraison, à effectuer des livraisons partielles ou à résilier entièrement ou partiellement la partie de contrat n’ayant pas encore été exécutée, sans que nous soyons par là tenus à des dommages-intérêts, à condition qu’il n’y ait pas d’acte intentionnel ou de grosse négligence de notre part. Perturbations de service et difficultés de livraison de toutes sortes, p. ex. pénurie de machines, de marchandises, de matériel ou de combustible, ou événements de force majeure, p. ex. interdictions d’exportation et d’importation, incendies, grève, lock-out ainsi que nouvelles mesures administratives influençant négativement les coûts de production et l’expédition. 5. Expédition L’expédition s’effectue pour le compte et aux risques et périls du client, également si une livraison franco a été convenue. Les coûts supplémentaires pour l’expédition par express sont en tout cas à la charge du client. Les coûts de transport réglés par nous ne sont à considérer que comme avance de fret pour le client. Les coûts de transport supplémentaires pour l’expédition par grande vitesse ou par express sont à la charge du client, même si nous avons réglé les coûts de transport dans des cas individuels. Les marchandises faisant l’objet d’un avis de mise à disposition pour l’expédition doivent être prises en charge immédiatement et sont facturées comme étant livrées départ usine. Si les marchandises sont livrées à l’étranger ou directement à des tiers, le contrôle et la réception sont à effectuer dans notre usine, en cas contraire, les marchandises valent comme étant livrées conformément au contrat sous exclusion de toute réclamation. Le risque, y compris celui d’une confiscation, est transmis au client dès la remise des marchandises au transporteur ou au voiturier, cependant au plus tard lorsqu’elles quittent notre entreprise. Les retours de marchandises sont fondamentalement soumis à une entente préalable avec notre service intérieur de ventes. Les marchandises dans un état irréprochable ne sont reprises qu’avec notre accord explicite. L’avoir des marchandises est alors établi, déduction faite de 25% de frais de reprise ou de frais de restockage d‘au moins 50,00 euros par position. Les avis de débit ne sont fondamentalement pas reconnus. 6. Droits des dessins et modèles et de propriété Le client assume seul la responsabilité et il répond du fait que les marchandises qu’il a commandées ne violent pas les droits de propriété de tierces personnes. Il n’est effectué aucun contrôle de notre part à cet égard. Le client nous dégage de toutes prétentions d’omission ou demandes de dommages-intérêts émises par des tiers. Au cas où notre responsabilité est engagée pour omission, le client porte les coûts de procès et nous remplace le dommage subi. 7. Réception, tolérances de quantités et appels Lors d’ordres avec livraison continue, la marchandise est à prendre en quantités mensuelles aussi régulières que possible pendant la durée du contrat. En cas d’appel non survenu en temps voulu, nous sommes autorisés, après une fixation infructueuse de délai supplémentaire, à effectuer nous-mêmes la répartition à notre propre gré, ou à résilier la partie du contrat n’ayant pas encore été exécutée, ou encore à exiger des dommages-intérêts pour non-exécution du contrat. En cas d’ordres sur appel, les appels sont à effectuer en principe dans les douze mois de calendrier. Des livraisons supérieures ou inférieures de jusqu‘à 10% de la commande sont admises. 8.1 Conditions de paiement – facture, rétention Les factures sont payables, indépendamment de l’arrivée des marchandises et sans préjudice du droit de réclamation, dans les 10 jours à partir de la date de facture avec 2% d’escompte ou dans les 30 jours nets. Un paiement moyennant acceptation ou lettre de change du client nécessite une convention préalable spéciale écrite. Lors de paiement par acceptation – durée non supérieure à 3 mois, émise sous une semaine à partir de la date de facture – des frais d’escompte sont calculés. Des avoirs sur lettres de change ou chèques sont valables sous réserve d’arrivée et sans préjudice d’échéance prématurée du prix d’achat lors de retard du client. Ils se font à la valeur du jour où nous pouvons disposer de la contre-valeur ; les frais d’escompte sont calculés au taux bancaire correspondant. En cas de dépassement d’échéance, des intérêts et des commissions peuvent, sous réserve d’autres droits, être calculés au taux bancaire correspondant pour les crédits en compte courant, mais tout au moins des intérêts au taux de 5% au-dessus du taux d’escompte correspondant de la Banque fédérale d’Allemagne. Toutes nos créances arrivent, indépendamment de la durée de lettres de change rentrées et créditées, immédiatement à échéance si les conditions de paiement ne sont pas observées ou si nous avons connaissance de situations susceptibles, à notre point de vue, de réduire la solvabilité du client. Nous sommes alors également autorisés à n’exécuter les livraisons ouvertes que contre paiement anticipé et à résilier le contrat après un délai ultérieur convenable, de même qu’à exiger des dommages-intérêts pour non-exécution de contrat. De plus, nous pouvons interdire la revente et le traitement des marchandises livrées et exiger leur restitution ou la transmission de la possession indirecte de la marchandise livrée à la charge du client. Le client nous autorise dès à présent à pénétrer dans l‘entreprise du client dans les cas nommés ci-dessus et à reprendre la marchandise livrée. Nous avons un droit aux sécurités de type et d’étendue usuels pour nos créances, également si elles sont soumises à des conditions et des délais limités.Une compensation ou une retenue de paiements en raison de certaines contre-prétentions ou réclamations est exclue, sauf en cas de créances incontestées ou constatées judiciairement. 8.2 Conditions de paiement pour les clients en ligne Exclusivement par paiement anticipé. Après le processus de commande dans notre boutique en ligne, vous recevez un mail indiquant les coordonnées de notre compte commercial. Le montant de la facture est à payer dans les 7 jours par virement sur notre compte. Nous ne pouvons exécuter l‘ordre qu‘après réception de votre paiement. 9. Réserve de propriété La marchandise livrée par nous demeure notre propriété jusqu’au règlement intégral de toutes les obligations résultant de la relation commerciale, en particulier jusqu’à encaissement de toutes les lettres de change et de tous les chèques remis en paiement, également des effets financiers ; cette marchandise peut, en cas de retard de paiement, être reprise par nos soins à la charge du client. Jusqu’à cette date, le client n’est pas autorisé à donner la marchandise en gage à des tiers ou à transmettre la propriété à titre de sécurité ; il ne peut la revendre ou la traiter que dans le cadre de ses affaires courantes. Le client est tenu de nous informer sans délai d‘une saisie ou de tout autre préjudice de nos droits par des tiers. Le client n’acquiert pas, selon le § 950 du Code civil allemand, la propriété de la marchandise livrée par nous en cas de traitement ultérieur, car un traitement ultérieur par le client s’effectue pour notre compte. L’objet nouvellement fabriqué sert, sans préjudice des droits de fournisseurs tiers, à notre sécurité jusqu’à concurrence de notre créance totale résultant de la relation commerciale. Il est conservé pour nous par le client et vaut comme marchandise au sens de ces conditions. Si l’objet en question est mélangé ou lié de quelque sorte qu‘il soit à d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons du moins la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de l’objet contractuel par rapport aux autres objets traités avec celui-ci. Si le client vend la marchandise livrée par nous, quel qu’en soit l’état, il nous cède dès lors les créances résultant des ventes à l’égard de ses acquéreurs avec tous les droits secondaires jusqu’à paiement intégral de toutes nos créances résultant des livraisons de marchandises. Sur notre demande, le client est tenu de communiquer la cession à des sous-clients et de nous fournir les renseignements nécessaires pour faire valoir nos droits à l’encontre des sous-clients, de même qu’il est tenu de nous transmettre les documents. Si la valeur des sécurités données à nous dépasse au total nos créances de livraison de plus de 20%, nous sommes tenus sur demande du client à une rétrocession. Si la réserve de propriété ou la cession n’est pas opposable selon le droit dans le domaine duquel se trouve la marchandise, la sécurité correspondant à la réserve de propriété ou à la cession dans ce domaine vaut comme convenue. Si, pour ce faire, la participation du client est nécessaire, il devra prendre les mesures nécessaires pour fonder ces droits. 10. Réclamations et responsabilité Les droits de garantie de notre client supposent que celui-ci a rempli dûment ses devoirs légaux selon les §§ 377, 378 du Code du commerce allemand à l’égard des obligations de contrôle et de réclamation. En présence de vices, nous sommes autorisés, à notre choix, à l’élimination de ces vices ou à une livraison de remplacement; si nous n’y sommes pas disposés ou si nous ne sommes pas en mesure de le faire, en particulier si l’élimination des vices / la livraison de remplacement est retardée au-delà de délais convenables pour des raisons dont nous devons répondre, ou bien si l’élimination des vices / la livraison de remplacement n’a pas lieu, notre client est autorisé à son choix à résilier le contrat ou à exiger une réduction de prix correspondante. Si d’autres conventions que celles mentionnées ci-dessous n’ont pas été stipulées, toute autre réclamation du client, pour quelles raisons juridiques que ce soit, est exclue. Nous n’assumons aucune responsabilité pour des dommages n’étant pas survenus à l’objet de livraison lui-même. En particulier, nous n’assumons aucune responsabilité pour un manque à gagner ou d’autres dommages financiers du client. Le dégagement de responsabilité susmentionné ne vaut pas dans la mesure où la cause du dommage est due à un acte intentionnel ou à une grave négligence ; ce dégagement de responsabilité n’est également pas valable si le client fait valoir des droits de dommages-intérêts pour non-exécution en raison de l’absence d’une qualité assurée. En cas de violation de notre part d’un devoir contractuellement essentiel par négligence, notre devoir de dédommagement pour les dommages de personnes ou les dommages matériels est limité à la somme de couverture de notre assurance de responsabilité civile produit. Nous sommes disposés à ce que le client prenne connaissance sur demande de notre police. Le délai de garantie est de 6 mois à compter de la transmission de risques. Ce délai est un délai de préemption. Le délai vaut également pour les droits selon les §§ 1,4 de la loi allemande sur la responsabilité concernant les produits. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de nos employés, effectifs, collaborateurs, représentants et agents. Le retour des marchandises contestées ne doit pas s’effectuer sans demande préalable de notre accord écrit, étant donné que nous pouvons, en cas contraire, refuser l’acceptation à la charge du client. Les marchandises ayant été traitées partiellement ou totalement ne sont en aucun cas reprises. Dans la mesure où le matériel est disponible, le client est tenu de s‘assurer, à l‘aide des descriptions techniques et sur la base de ses connaissances spécialisées, de la capacité d‘application du produit acquis pour son cas d‘application prévu et il est tenu de se familiariser avec l‘application de ce produit. S‘il ne connaît pas bien l‘application, des collaborateurs de notre entreprise se tiennent à sa disposition pour le conseiller. Une chose vaut pour tous les renseignements et conseils de nos collaborateurs : ceux-ci sont fournis soigneusement et consciencieusement. Mais en aucun cas, ces renseignements et conseils ne sauraient remplacer les services de conseil indispensables et les prestations d‘encadrement de la construction fournies par les architectes et les entreprises de planification spécialisées. Ici, seuls les groupes professionnels autorisés à le faire y sont habilités. 11. Lieu d’exécution, tribunal, divers Information destinée au consommateur : non-participation à une procédure de règlement de litiges. Nous ne sommes ni prêts à ni tenus de participer à une procédure de règlement de litiges devant une commission de conciliation pour les consommateurs. Le lieu d’exécution pour toutes les obligations résultant de ce contrat, également les obligations de lettres de change et de chèques, est le siège de notre société. Le tribunal compétent que nous avons choisi pour tous les litiges résultant de la relation commerciale est, dans la mesure où notre client est un commerçant, le tribunal d’instance de Hagen. Les contrats conclus avec notre client sont soumis exclusivement au droit allemand sous exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11/04/1980. La langue contractuelle est l’allemand. Hagen, le 16 février 2018 E.u.r.o.Tec GmbH Unter dem Hofe 5 - 58099 Hagen Direction générale: Markus Rensburg, Gregor Mamys Cour de registre: tribunal d‘instance de Hagen Numéro de registre: HRB 3817 Numéro de TVA intracommunautaire: DE 812674291 Numéro fiscal: 321/5770/0639 Tél. +49 2331 62 45-0 ∙ Fax +49 2331 62 45-200 ∙ E-mail [email protected] ∙ www.eurotec.team 443
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