BEDRUNKA+HIRTH Catalogue principal équipements d'entreprise Nb. : 21122 - Page 593
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Autre 7. Modalités de paiement 7.1 Nos factures sont payables dans un délai de 10 jours à compter de la date d‘émission de la facture, avec application d‘un escompte de 2%, ou dans un délai de 30 jours sans déduction. 7.2 L‘acheteur est en retard dans l‘exécution de son obligation de paiement, même sans rappel, s‘il ne règle pas ou ne fournit pas un paiement de même valeur, pour le montant d‘achat dans un délai de 30 jours après échéance et reception de la facture. 7.3 Si un acheteur a du retard dans ses paiements, toutes ses obligations de paiement résultant de ses relations commerciales avec nous, serons dues immédiatement. Dans ce cas, nous avons le droit d‘appliquer un taux d‘intérêt au taux legal en vigueur, à partir de ce moment. Le vendeur est en droit de fournir la preuve d‘un préjudice plus important. 7.4 L‘acheteur est autorisé à bénéficier d‘une compensation, même si des plaintes ou des contre-réclamations ont été déposées, seulement si le vendeur déclare ces contre-réclamations comme justifiées ou incontestables. L‘acheteur est seulement autorisé à exercer son droit de rétention lorsque sa contre-réclamation repose sur le même rapport contractuel. 8. Responsabilité 8.1 Les détails des propriétés des marchandises, ainsi que l‘indication de normes techniques dans les catalogues ou d‘autres matériels publicitaires, ainsi que nos listes de prix, sont purement descriptif et justifient sans une référence explicite dans la confirmation de commande ou dans le contrat aucune garantie de qualité. 8.2 Nous ne sommes pas soumis à la garantie si l‘acheteur n‘a pas signalé dans les temps et par écrit un vice apparent. En cas de vices cachés, qui n‘auraient pas pu être découverts malgré l‘obligation du commanditaire selon le § 377 du HGB, la réclamation doit être transmise immédiatement. Dans la mesure où l‘un de nos produits présenterait un défaut de fabrication, nous serions tenus ultérieurement, à l‘exclusion des droits de l‘acheteur, d‘annuler le contrat ou de diminuer le prix d‘achat à moins que nous ne soyons autorisés à refuser le recours en vertu des conventions légales. L‘acheteur doit nous laisser un délai suffisant pour pouvoir y remédier. 8.3 Le recours peut, selon le voeu de l‘acheteur, se présenter sous la forme d‘une réparation du défaut ou par la livraison d‘un nouveau produit. Nous sommes en droit de refuser le mode de recours choisi par l‘acheteur, si celui-ci n‘est possible que contre des frais disproportionnés. Pendant la réparation, une baisse du prix d‘achat ou de la résiliation du contrat par le client et l‘acheteur est exclue. La réparation des vices est considérée échouée avec la deuxième vaine tentative. Si la réparation échoue, l‘acheteur peut exiger une baisse du prix d‘achat (réduction) ou résilier son contrat. 8.4 Le client peut faire valoir son droit à l‘indemnisation aux conditions suivantes en raison d‘un vice seulement si la réparation a échouée, ou si la réparation a été refusée par nous. Le droit de l‘acheteur de faire valoir d‘autres revendications de dommages et intérêts aux conditions suivantes reste intact. 8.5 Nous reconnaissons notre responsabilité selon les dispositions légales que pour des manquements à des obligations volontaires ou dus à une negligence grossière, sauf en cas de blessures physiques, d‘atteinte à la santé ou de décès de personnes. Par ailleurs nous sommes responsables uniquement, si la violation de l‘obligation contractuelle menace le but et les objectifs du contrat, et dans la limite du montant des dommages prévisibles. 8.6 La limitation de responsabilité prévue au paragraphe 5 s‘applique pour tout autre que les droits contractuels aux dommages, en particulier les droits découlant d‘un acte illicite, à l‘exception de revendications dans le cadre de la loi relative à la responsabilité en cas de défaut des produits. Elle s‘applique également dans l‘intérêt de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents d‘exécution. 8.7 Dans la mesure où nous avons donné une garantie de qualité et de durabilité pour une marchandise ou une pièce, nous sommes également responsables dans le cadre de cette garantie. Pour tout dommage qui repose sur l‘absence de garantie de qualité et de durabilité mais qui n‘affecte pas directement la marchandise, nous sommes dans ce cas tenus responsables seulement si le risque d‘un tel dommage est incontestablement couvert par la garantie de qualité et de durabilité. 8.8 Toute autre responsabilité est exclue, indépendamment de la nature juridique de la revendication. Si la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cela vaut également pour les employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents d‘exécution. 8.9 Tout droit de réclamation pour défaut expire 24 mois après la transmission de risque, sauf délai obligatoire accordé selon §§ 438 I N° 2, 479 I et 634 a I N° 2 du BGB. 9. Réserve de propriété 9.1 Nous conservons la propriété des marchandises jusqu‘à réception de tous les paiements issus de la relation commerciale. Les marchandises ne deviennent la propriété de l`acheteur que lorsque celui-ci s`est acquitté de l`ensemble de ses obligations résultant de ses relations d`affaires avec le vendeur, y compris les créances accessoires, les indemnités au titre de dommages et intérêts, et le paiement des chèques et des traites. En cas de paiement par chèque ou par effet de change, la réserve de propriété stipulée dans ces conditions ne s‘éteint pas au moment de la délivrance du chèque ou de l‘effet de change, mais seulement au moment du paiement du chèque ou de l‘effet de change lors de sa présentation pour paiement. 9.2 L‘acheteur est tenu d‘informer par écrit immédiatement de toute intervention de tiers sur la marchandise, en particulier en cas de mesure d‘exécution forcée, ainsi que d‘autres atteintes à sa propriété. L‘acheteur doit nous indemniser pour tous les dommages et coûts résultant de toute violation de cette obligation et des mesures d‘intervention nécessaires contre de telles tentatives de tiers. 9.3 Si l‘acheteur agit en violation du contrat, en particulier s‘il ne remplit pas ses obligations de paiement en dépit d’un rappel, alors nous sommes en droit d‘exiger la restitution de la marchandise réservée, sans fixer au préalable de délai. Les frais de transport occasionnés sont à la charge de l‘acheteur. Une saisie de l‘objet en réserve par nous signifie toujours la résiliation du contrat. Après le retour de la marchandise, nous sommes en droit de la vendre. Le produit de la vente est à compenser avec les créances de l‘acheteur moins des frais administratifs. 10. Lieu d‘exécution Le lieu d‘exécution pour les paiements est Bräunlingen, et pour la livraison des marchandises, le lieu d‘expédition. 11. Traitement de données L‘acheteur confirme être d‘accord sur le fait que nous enregistrons, traitons, et transmettons à des sociétés de surveillance du crédit à la consommation des données personnelles dans le contexte d‘une relation commerciale et à des fins commerciales, et en conformité avec les dispositions de la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels, à partir du moment où cela a lieu dans le cadre de ce contrat ou que cela serait indispensable pour nos intérêts légitimes et qu‘il n‘existe aucune raison de supposer que la transmission de ces informations soit contraire à la protection des intérêts de l‘acheteur. 12. Clause de sauvegarde Les modifications et compléments du contrat ainsi que des présentes conditions générales ne sont valables que si elles sont faites par écrit. Si une disposition de ces conditions générales de livraison et de paiement était invalide ou inexécutable, cela n‘affecte pas la validité des autres dispositions de ces conditions générales de livraison et de paiement. 13. Juridiction compétente et droit applicable 13.1 Le droit de la République Fédérale d‘Allemagne s‘applique exclusivement pour ce contrat entre nous et l‘acheteur, même si l‘acheteur a son lieu de residence ou sa société à l‘étranger. L‘application de la loi uniforme sur le commerce international d‘objets mobiles ainsi que les lois sur l‘arrivée à terme des contrats du commerce international d‘objets mobiles est exclue. 13.2 L‘acheteur n‘est pas autorisé à céder les créances dans le cadre du contrat d‘achat sans le consentement du vendeur. 13.3 Si l‘acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou une entité spéciale de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour les deux parties - également pour les lettres de change et les chèques - est Donaueschingen. Nous sommes cependant autorisés à porter plainte également contre l‘acheteur auprès de sa juridiction générale ; cela s‘applique également pour ses employés, salariés, représentants et agents d‘exécution. www.bedrunka-hirth.de 593
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