HAZET catalogue principal Nb. : 2203 - Page 519
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Informations Conditions générales de vente, de livraison et de paiement II. Conditions spéciales en cas de convention de commande de marchandise sur appel 1. En cas de contrats de livraisons cadencées, il faudra lancer des commandes sur appel et des répartitions de catégories pour des quantités mensuelles à peu près identiques. Si l’appel n’a pas lieu en temps voulu ou s’il n’y a pas de répartition, HAZET est autorisée après avoir accordé un délai supplémentaire sans succès, à répartir elle-même la marchandise et à la livrer ou à la résilier pour la partie du contrat non encore livrée et à exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation. III. Cas de force majeure et autres obstacles à la livraison 1. Des cas de force majeure, tels que les grèves, les lock-out, les émeutes, la guerre, les blocus, les pandémies ou épidémies, les interdictions d’exportation et d’importation, la pénurie en matières premières ou en combustibles, l’incendie ainsi que d’autres circonstances dont HAZET n’est pas responsable et qui entravent fortement la livraison ou les prestations de HAZET, autorisent HAZET à repousser la livraison de la durée de l’obstacle et d’une durée de redémarrage adéquate. Ceci est valable indépendamment du fait que les circonstances citées plus haut se sont présentées chez HAZET, ses fournisseurs ou l’un de ses soustraitants. 2. L’acheteur peut exiger de HAZET une déclaration stipulant si la livraison aura lieu dans un délai raisonnable ou si l’on souhaite résilier le contrat. Si HAZET ne fait pas de déclaration dans un délai raisonnable, l’acheteur pourra résilier de son côté la partie de la livraison non encore réalisée. 3. La déclaration faite par le fournisseur ou le sous-traitant vis-à-vis de HAZET concernant les circonstances qui se sont présentées chez lui conformément à B. III. 1. est considérée comme preuve suffisante du fait que HAZET est dans l’incapacité de livrer sans que sa responsabilité ne soit engagée. IV. Expédition et transfert des risques 1. HAZET détermine l’entreprise d’expédition ou de transport. HAZET prend en charge le choix des voies et moyens d’expédition à défaut de convention spéciale et ceci à l’exclusion de toute responsabilité. 2. Les marchandises annoncées prêtes à l’expédition à la date convenue doivent être retirées immédiatement. Dans le cas contraire, HAZET est autorisée à les entreposer aux frais et risques de l’acheteur à son libre choix et à les facturer comme livrées départ usine ou entrepôt. Si la livraison est franco de port, le moyen de transport doit être immédiatement déchargé. Les temps d’attente sont systématiquement à la charge de l’acheteur. 3. Sauf accord contraire, la livraison a lieu depuis l’usine. Au moment de la remise à l’expéditeur ou au transporteur, cependant au plus tard à la sortie de l’usine ou de l’entrepôt – par ex. également en cas de livraison franco de port – les risques sont transférés dans tous les cas à l’acheteur, y compris en cas de saisie. 4. Les livraisons anticipées acceptables ainsi que les livraisons en plus ou en moins usuelles dans le commerce sont admissibles. 5. En cas de fabrications spéciales, la quantité peut être supérieure ou inférieure de 10 % à la quantité commandée. Les articles fabriqués en série qui sont munis d’une caractéristique spéciale selon les souhaits explicites de l’acheteur, font également parties des fabrications spéciales. L’acheteur n’a aucun droit de résiliation. HAZET n’est pas tenue de reprendre la marchandise. V. Vices et garantie 1. Si la marchandise livrée présente un défaut matériel, HAZET est autorisé, dans un délai raisonnable, au gré de HAZET, d’abord à réparer, ou bien à effectuer une livraison de remplacement. 2. L’acheteur doit examiner la marchandise reçue aussitôt après sa livraison. Les droits de réclamation sont uniquement valables si les vices sont immédiatement signalés par écrit, mais au plus tard sous 7 jours, et les vices cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. L’acheteur doit en outre immédiatement informer l’expéditeur, le transporteur ou les services des postes compétents ainsi que HAZET des dommages dûs au transport et des vices visibles. 3. S’il a été convenu d’un contrôle d’acceptation de la marchandise ou d’un contrôle du premier échantillon, l’acheteur est tenu de réaliser le contrôle d’acceptation ou le contrôle du premier échantillon. Un contrôle du premier échantillon ne dispense pas l’acheteur du contrôle d’entrée des pièces de série. Concernant la livraison de pièces de série, toute réclamation liée à des vices que l’acheteur aurait dû constater lors d’un contrôle rigoureux du premier échantillon est exclue. 4. Il convient de donner à HAZET l’occasion de constater le vice signalé. La marchandise faisant l’objet d’une réclamation doit, sur demande, être immédiatement renvoyée à HAZET ; HAZET prend en charge les frais de transport si la réclamation liée à un vice est légitime. Si l’acheteur ne respecte pas cette obligation, ou s’il entreprend de modifier la marchandise déjà soumise à réclamation sans l’accord de HAZET, il perd tout éventuel droit de réclamation pour vice. 5. HAZET n’est en rien responsable des défauts résultants d’une utilisation inappropriée ou non conforme, du montage ou de la mise en service incorrects par l’acheteur ou des tiers, d’une usure normale, d’une manipulation incorrecte ou négligente, de même que des conséquences de modifications ou de réparations non conformes et réalisées par l’acheteur ou un tiers sans l’accord de HAZET. 6. Les droits de recours légaux de l’acheteur contre HAZET n’existent que dans la mesure où l’acheteur n’a conclu aucun accord avec son client dépassant les droits légaux sur vices de matériel. 7. Le montant d’éventuels dommages et intérêts à fournir dans le cadre de B. V. 6. est limité aux frais de l’acheteur (par ex. frais de transport et de matériel), mais pas à sa marge de bénéfice vis-à-vis de son acquéreur. 11. Les revendications contre HAZET évoquées ci-dessus requièrent que a) l’acheteur informe immédiatement HAZET par écrit lorsque des revendications relatives à la marchandise livrée sont faites à l’acheteur en raison de la violation des droits de propriété industrielle et/ou de propriété intellectuelle de tiers, b) l’acheteur accorde à HAZET le contrôle de la défense juridique et que, dans le cadre de la défense juridique et/ou des négociations de règlement, il agisse toujours et uniquement en accord avec HAZET et c) la violation alléguée soit exclusivement imputable aux marchandises livrées par HAZET sans connexion ou utilisation avec d’autres produits. VI. Garantie 1. Indépendamment des droits en cas de vices revenant le cas échéant à l’acheteur conformément à B. V., HAZET offre une garantie complète sur tous les outils en cas de défauts matériels ou de fabrication. Les adaptateurs ne sont jamais sous garantie. Les douilles sont sous garantie en cas de défauts de matériel ou de fabrication. La garantie ne couvre pas les défauts résultant de l’usure normale et/ou de casse d’un outil ainsi que les pièces d’usure. Cette garantie n’est pas valable pour des outils qui ne sont plus utilisables à cause du vieillissement, d’une mauvaise manipulation ou d’abus. Dans ce contexte, il est absolument nécessaire de respecter les modes d’emploi et les consignes de sécurité respectives des outils HAZET. Il est également nécessaire de consulter les consignes générales de sécurité ainsi que les indications du catalogue HAZET. Une utilisation non conforme des outils pourrait notamment être : • un dépassement de la capacité de charge normale ou prescrite de l’outil (par exemple en cas d’utilisation d’une pince coupante diagonale sur un fil trop dur ou de burins, pointeaux ou de chasse-goupilles utilisés sur de l’acier trop dur ou pour des travaux trop durs). • l’utilisation en continu d’un outil déjà partiellement endommagé ou défectueux. • l’utilisation de douilles de mauvaise taille sur des vis ou des écrous. • les outils ayant subi des modifications. • les douilles prévues pour l’utilisation manuelle qui ont été utilisées avec des clés à chocs. • l’utilisation non conforme des outils (par ex. l’utilisation d’un tournevis comme burin ou comme levier d’effort, etc.). 2. Afin de faire valoir la garantie en cas de défaut de matériel ou de fabrication, le vendeur envoie l’outil franco domicile à HAZET par le biais du commerce spécialisé. HAZET examine l’outil. En cas de défaut de matériel ou de fabrication, HAZET remplace le produit ou répare le produit gratuitement. VII. Responsabilité 1. Concernant la violation d’obligations contractuelles et non contractuelles, notamment en raison d’une impossibilité, d’un retard, d’une faute lors de la préparation du contrat et d’un acte illicite, HAZET est uniquement responsable en cas d’intention délibérée et de négligence grave. En cas de négligence grave, la responsabilité de HAZET est limitée aux dommages types prévus à la conclusion du contrat. 2. Les limitations de responsabilité selon B. VII. 1. ne s’appliquent pas en cas de manquement fautif aux principales obligations contractuelles dans la mesure où la réalisation de l’objet du contrat est compromise, en cas de dommages résultant d’une faute et portant atteinte à la vie, au corps et à la santé et ne s’appliquent pas non plus si et dans la mesure où HAZET a pris en charge la garantie de la qualité de l’objet vendu, ainsi qu’en cas de responsabilité obligatoire conformément à la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations qui, en un premier temps, permettent l’exécution du contrat en bonne et due forme, et dont l’acheteur est régulièrement en droit d’attendre l’exécution. Aucune modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur n’est liée aux réglementations précédentes. 3. Dès lors que la responsabilité de HAZET est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, délégués légaux et préposés de HAZET. 4. Dans la mesure où l’acheteur est légalement tenu, en raison d’un défaut sur le produit fabriqué livré par HAZET dont HAZET est la cause, d’effectuer un rappel de produit, et dans la mesure où HAZET serait elle-même responsable dans les relations extérieures, HAZET prend à sa charge les coûts liés au rappel de produit uniquement à condition que les mesures et les frais soient raisonnables et nécessaires, qu’aucun moyen moins contraignant ayant le même effet pour la prévention des risques ne soit disponible et qu’à condition que les coûts engendrés fassent au préalable l’objet d’un accord avec HAZET. Le droit de HAZET d’invoquer une faute concomitante n’est pas affecté. 5. Sauf accord contraire, les exigences contractuelles que l’acheteur peut détenir à l’égard de HAZET à l’occasion de et en rapport avec la livraison de la marchandise, sont prescrites un an après la livraison de la marchandise. Ceci ne s’applique pas si les §§ 438 paragraphe 1 n° 2, 478, 479 ou § 634 a paragraphe 1 n° 2 du BGB prescrivent des délais plus longs, par exemple en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de violation intentionnelle ou négligente des obligations qui nous est imputable ou de dissimulation frauduleuse d’un défaut. Dans les cas d’exécution ultérieure défectueuse, le délai de prescription ne recommence pas à courir. Les réglementations légales relatives à la charge de la preuve restent inchangées. C. Dispositions finales 1. Le lieu d’exécution et la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges résultant directement et indirectement de ce rapport contractuel est Remscheid. 2. Les relations juridiques entre HAZET et l’acheteur sont soumises exclusivement au droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG). 3. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente s’avère être ou devenir partiellement ou entièrement caduque, cela n’affecte pas la validité du reste de ladite clause ou la validité des autres clauses. 8. Toute autre prétention de l’acheteur vis-à-vis de HAZET et de ses agents d’exécution pour des vices de matériel est exclue sous réserve du règlement selon B. VI. de ces CGV. 9. HAZET s’engage à ce que les produits livrés par HAZET sont libres de droits de propriété industrielle et/ou de propriété intellectuelle. HAZET s’engage dans le cadre des prescriptions légales à exempter l’acheteur de toute revendication de tiers relative à la violation des droits de propriété industrielle et/ou de propriété intellectuelle qui leur reviennent dans la République fédérale d’Allemagne. L’exemption s’applique à condition que les revendications des tiers aient été reconnues par HAZET ou constatées par voie judiciaire. 10. L’acheteur permettra à HAZET que HAZET prenne part, à ses frais, à la défense juridique contre de telles revendications de tiers, notamment par une intervention accessoire (« Nebenintervention ») dans le sens de la procédure civile. L’acheteur soutiendra HAZET de manière appropriée pour la préparation et lors de la défense juridique ou des négociations de règlement. HAZET remboursera à l’acheteur tous les frais liés à la défense juridique contre ce recours, et les frais d’avocats seront remboursés par HAZET, conformément à la loi allemande relative à la rémunération des avocats (RVG). Remscheid, septembre 2020 519
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