HAZET catalogue principal NR.: 2203 - Pagina 518
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Informations Conditions générales de vente, de livraison et de paiement A. Dispositions générales I. Validité 1. Toutes les offres, ventes, livraisons et prestations de la société HAZET-WERK Hermann Zerver GmbH & Co. KG (désignée ci-après « HAZET ») font référence exclusivement aux présentes conditions générales de vente (désignées ci-après « CGV »). Les conditions générales de vente de l’acheteur qui s’y opposeraient au sens des §§ 305 et suivants du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, « BGB »), en particulier les conditions d’achat de l’acheteur, ne sont en aucun cas valables, et ce même si HAZET ne s’y oppose pas à nouveau après réception. 2. Les CGV ci-après font partie intégrante de tous les contrats que HAZET conclut avec ses partenaires contractants en rapport avec ses livraisons et ses prestations. Elles sont considérées comme acceptées par la passation de commande ou la réception de la livraison. Elles ne sont pas valables dans les relations avec des consommateurs dans le sens du § 13 du BGB. 3. Les modifications et/ou suppléments à ces conditions ne sont valables qu’après accord écrit. La forme écrite dans le sens des conditions générales de vente comprend également la forme texte 4. La désignation d’« Acheteur » correspond au partenaire contractant indépendamment de la nature du contrat. 5. Par ailleurs, les INCOTERMS® 2020 sont déterminants pour l’interprétation systématique des différentes conditions de livraison, dans la mesure où aucun autre règlement n’a été conclu dans ces conditions. 2. L’acheteur n’est autorisé à vendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre d’échanges commerciaux réguliers et aussi longtemps qu’il n’est pas en retard de paiement de créances vis-à-vis de HAZET. L’acheteur cède ainsi au préalable à HAZET toutes les créances sur des tiers et ceci, à concurrence de la valeur de la facture en question des marchandises sous réserve de propriété, y compris la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la loi. HAZET accepte cette cession. Il en va de même pour d’autres créances qui remplacent la marchandise sous réserve de propriété ou résultant de la marchandise sous réserve de propriété telles que les droits d’assurance ou les droits liés à un acte illicite dans le cadre d’une perte ou d’une destruction. 3. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue par l’acheteur avec d’autres objets non issus de HAZET, la cession de la créance issue de la revente n’est valable qu’à concurrence des valeurs de la facture indiquée dans les factures de HAZET concernant la marchandise sous réserve de propriété. En cas de traitement, d’intégration et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres marchandises par l’acheteur, HAZET a un droit de copropriété à hauteur de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve de propriété et de la valeur de facturation des autres marchandises utilisées. Si la propriété de HAZET prend fin à la suite d’une intégration ou d’un mélange, l’acheteur transmet alors à HAZET dès maintenant les droits de propriété en ce qui concerne le nouveau stock ou l’objet à hauteur de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve de propriété et en assure la garde gratuite pour HAZET. Les droits de copropriété valent comme marchandises sous réserve de propriété. II. Offres et conclusion de contrat 4. L’acheteur a le droit d’encaisser les créances issues de la revente à un tiers. 1. Les offres de HAZET sont sans engagement et sans obligation. HAZET peut accepter des commandes dans un délai de 30 jours. L’acheteur est lié à sa commande du moins pour cette période. Une commande est considérée comme acceptée si HAZET l’a confirmée par écrit auprès de l’acheteur. La livraison et la facture sont également considérées comme confirmation de la commande. 5. HAZET est autorisée à retirer l’autorisation d’encaisser accordée sous A. V. Chiffre 4 en cas de retard de paiement de l’acheteur ainsi que dans le cas d’une dégradation notable de sa situation financière conformément à A. IV. 7. à révoquer. Même en l’absence d’un tel retrait, l’autorisation d’encaisser est annulée en cas de propre demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou si des mesures conservatoires sont ordonnées dans une procédure de demande d’insolvabilité. Sur demande, l’acheteur doit indiquer à HAZET les créances cédées ainsi que ses débiteurs et mettre à disposition les documents nécessaires pour l’encaissement des créances. Sur demande spéciale de HAZET, l’acheteur met les cessions réalisées à découvert pour les tiers-débiteurs concernés. 2. HAZET se réserve la propriété et le droit d’auteur sur les documents afférents à l’offre (illustrations, dessins, descriptions et équivalents) ; ils ne doivent être rendus accessibles à des tiers que s’ils sont spécifiquement destinés à être transmis. Dans le cas contraire, ils doivent être rendus à HAZET sur demande. 3. Les données, dessins, illustrations, caractéristiques techniques, descriptions des poids, des dimensions et des puissances contenus dans des prospectus, catalogues, circulaires, annonces, listes de prix ou dans les documents afférents à l’offre ne donnent qu’une idée générale des marchandises qui y sont décrites. Elles ne contiennent aucune explication, diverses assurances ou garanties, et ne font donc pas partie intégrante du contrat. Des divergences ou modifications courantes dans le commerce, résultant de prescriptions légales ou d’améliorations techniques, sont admissibles dans la mesure où elles n’altèrent pas l’usage tel qu’il est prévu dans le contrat. III. Prix 1. Les prix s’entendent nets au comptant, TVA en sus du montant légal respectivement valable ainsi que le fret départ usine ou entrepôt en sus et n’incluent pas l’emballage extérieur, le port et l’assurance valeur. 2. Si la valeur de l’expédition de l’acheteur dépasse les 750 euros nets, c’est-à-dire sans TVA, la livraison aura lieu franco domicile du client sur le territoire allemand et sans facturation de l’emballage usuel. Ceci vaut exclusivement pour les livraisons à l’adresse de l’acheteur. Si l’adresse de livraison est différente, les prix mentionnés au point III entrent en vigueur. 1. IV. Conditions de paiement 1. Les factures sont payables en euros sans déduction immédiatement, dans la mesure où il n’en a pas été convenu autrement par écrit ou qu’aucune autre indication n’est mentionnée sur la facture, sans prise en compte des retards de livraison dont HAZET serait responsable. Un escompte convenu s’applique toujours uniquement au montant facturé, à l’exclusion du port. Sauf accord contraire, les délais d’escompte démarrent à compter de la date de facturation. 2. La réception chez HAZET est déterminante pour le respect des délais de paiement. 3. Si des créances sur prix d’achat résultant d’anciennes factures exigibles ne sont pas encore payées, la déduction de l’escompte est dans tous les cas inadmissible. 4. Les chèques et les traites réescomptables auprès de la Banque fédérale allemande ne sont acceptés par HAZET pour encaissement que sur la base d’accords spéciaux. 5. Les traites ou les chèques sont portés au crédit du compte sous réserve de l’entrée à la valeur du jour et ne comptent comme paiement qu’à partir du jour auquel HAZET peut disposer définitivement de la contre-valeur. Tous les frais et toutes les dépenses en résultant sont à la charge de l’acheteur. 6. Si l’acheteur est en retard de paiement, l’acheteur devra payer 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base pour la créance en question, dans le sens du § 247 du code civil allemand (BGB). La revendication d’un préjudice pour retard supplémentaire n’est pas affectée. 7. Si, après la signature du contrat, il apparaît que la demande de paiement de HAZET est menacée par une capacité insuffisante de la part de l’acheteur ou si d’autre circonstances entrent en jeu qui laissent conclure à une dégradation significative de sa capacité de paiement, HAZET peut refuser des prestations préliminaires définies ainsi que faire valoir les droits du § 321 du BGB. Cela s’applique également dès lors que l’obligation de résultats de HAZET n’est pas encore échue. Dans de tels cas, HAZET peut de plus immédiatement exiger toutes les créances de la relation commerciale en cours avec l’acheteur. Est également considéré comme capacité financière insuffisante de l’acheteur : lorsque l’acheteur est en retard de paiement d’au moins trois semaines pour un montant important, ainsi qu’un déclassement significatif de la limite existante pour lui chez l’assurance crédit sur les marchandises de HAZET. 8. La rétention de paiements ou le décompte de contre-prétentions de l’acheteur n’est admissible que si les contre-prétentions sont incontestées ou exécutoires, ou bien si elles lui donnent le droit au refus de sa prestation selon le § 320 du BGB. 9. Toute prétention contre HAZET est uniquement cessible avec l’accord écrit de HAZET. V. Sécurités / Réserve de propriété 1. Le transfert de la propriété de la marchandise livrée (« marchandise sous réserve », dans cette section A. V.) est soumis à la condition suspensive selon laquelle le prix d’achat doit être payé intégralement. Par ailleurs, HAZET se réserve la propriété sur toutes les marchandises livrées jusqu’au paiement de toutes les créances, et en particulier les créances en solde respectives dont HAZET a droit dans le cadre de la relation commerciale (réserve de solde). Ceci s’applique également lorsqu’il s’agit de conditions spécifiques de paiement. La réserve de solde expire définitivement dès compensation de toutes les créances encore ouvertes au moment du paiement et comprises dans cette réserve de solde. Pour les paiements d’avance ou les opérations en espèces selon le § 142 de la législation allemande relative à l’insolvabilité (Insolvenzordnung), seule s’applique la réserve de propriété simple selon A. V. 1. phrase 1, les formes d’extension et de prolongement ne s’appliquent donc pas. 518 6. Dans la mesure où l’acheteur dispose de droits contre l’assureur ou d’autres tiers pour détérioration, réduction, perte ou destruction de la marchandise sous réserve de propriété ou pour d’autres raisons, ces droits sont cédés également au préalable à HAZET avec tous les droits secondaires à la place du bénéfice de la vente et dans la même ampleur. 7. Les droits issus de la réserve de propriété et de toutes les formes spéciales fixées dans ces conditions sont valables jusqu’à libération intégrale et valent aussi pour les engagements conditionnels que HAZET a conclus dans l’intérêt de l’acheteur. 8. L’acheteur n’est pas autorisé à conclure ou à accepter des dispositions sur la marchandise sous réserve de propriété qui ne sont pas conformes aux présentes conditions. 9. L’acheteur doit immédiatement informer HAZET par écrit de saisies ou autres mises en péril des droits de HAZET par des tiers, en fournissant toutes les informations qui sont nécessaires pour une tierce opposition selon le § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Si HAZET subit une perte parce qu’un tiers n’est pas en mesure de payer les frais de justice et extrajudiciaires d’une plainte qu’il doit rembourser à HAZET selon le § 771 du ZPO, l’acheteur en répondra. 10. HAZET est autorisée à assurer la marchandise sous réserve de propriété aux frais de l’acheteur contre les dégâts dus à l’incendie, aux eaux et au vol dans la mesure où l’acheteur n’a pas contracté lui-même l’assurance. 11. Si la valeur des garanties y compris des possibilités de compensation dépasse durablement les créances garanties de plus de 20 %, HAZET s’engage sur demande de l’acheteur à libérer des garanties selon le choix de HAZET. VI. Retour de marchandise 1. Dans la mesure où HAZET n’est pas tenue de reprendre des marchandises livrées, HAZET ne reprendra de marchandise que si la marchandises est actuelle, dans son emballage d’origine et revendable et si HAZET a donné son accord écrit au préalable pour une reprise. Le renvoi doit se faire gratuitement. 2. Un avoir est accordé pour la marchandise reprise selon A. VI. 1. à hauteur de 80 % du prix calculé. Les frais de traitement et reconditionnement éventuels seront déduits en plus. La facturation de l’avoir ne peut s’effectuer qu’avec une nouvelle livraison de marchandises. Pour des raisons de sécurité, les outils isolés ne peuvent en aucun cas être repris. B. Livraisons, garanties, responsabilité I. Délais de livraison, dates de livraison 1. Les délais et échéances de livraison et de prestation soumis par HAZET sont toujours à comprendre en tant qu’indications approximatives, à moins qu’un délai fixe ou une échéance fixe n’aient été acceptés ou convenus. 2. Les délais de livraison commencent à l’arrivée de la confirmation de la commande, mais pas avant la mise au clair complète de tous les détails de la commande et pas avant la fourniture d’attestations officielles éventuellement nécessaires à se procurer en Allemagne et à l’étranger. Les délais et dates de livraison se réfèrent à la date de livraison, à savoir l’envoi départ usine ou entrepôt ; ils sont également considérés comme respectés au moment de l’annonce de disponibilité à l’expédition même si la marchandise ne peut pas être envoyée en temps voulu sans que HAZET n’en soit responsable. 3. Le délai de livraison convenu se prolonge – nonobstant les droits de HAZET découlant du retard de l’acheteur – de la période pendant laquelle l’acheteur s’est mis en demeure de fournir ses obligations de ce contrat ou d’un autre contrat, plus une période de démarrage raisonnable. 4. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour l’acheteur. Chaque livraison partielle est considérée comme opération individuelle. 5. HAZET est autorisée à retenir des livraisons encore à fournir si l’acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement ou s’il y a des raisons justifiées de douter du fait qu’il ne pourra pas les remplir (droit de rétention). HAZET se réserve en tout cas le droit de livrer moyennant paiement d’avance ou contre remboursement. 6. L’obligation de livraison de HAZET est donnée sous réserve que les livraisons par les fournisseurs de l’entreprise soient correctes, à temps et comme convenu, sauf dans le cas où des livraisons incorrectes ou retardées seraient imputables à HAZET. 7. Lorsque HAZET prend du retard pour une livraison ou toute autre prestation, l’acheteur peut réclamer une indemnisation du préjudice résultant du retard en plus de la prestation ; pour une négligence mineure, cette réclamation est cependant limitée à 10 % maximum du prix convenu de la livraison ou de la prestation en retard. Le droit de l’acheteur à une indemnisation en substitution de la prestation conformément à B. VII. 1. et B. VII. 2. reste inchangé.
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